Pour la réalisation, la rénovation et la réparation des installations visées à l'article 1er du présent arrêté, il est interdit d'utiliser des matériaux de brasure pour la fabrication desquels il aura été procédé à des additions de plomb. Cette interdiction est applicable un an après la date de publication du présent arrêté.
Art. 2 Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des addi…
In forcesince 15 Aug 1996