, Décret n°96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la d…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,