Décret n°96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la d…

Décret n°96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

In force until 17 Sep 1999TypedecreeDate24 Apr 1996Since26 Apr 1996Versions held2Cited by3 documentsLast changed17 Sep 1999

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.