Art. 2 Décret n°96-207 du 12 mars 1996 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admi…

No longer in force

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de secrétaire administratif devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée dans l'arrêté d'ouverture en application de l'article 5-II du chapitre II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.