Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Art. 2 Décret n°95-834 du 11 juillet 1995 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 dé…
In forcesince 12 Jul 1995