Décret n°95-834 du 11 juillet 1995 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 dé…
Décret n°95-834 du 11 juillet 1995 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
In forceTypedecreeDate11 Jul 1995Since12 Jul 1995Articles5Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.