Art. 7 Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour…

In forcesince 25 Aug 1995

Les listes de candidats doivent comporter :

a)

Pour les représentants des communes de moins de 20 000 habitants : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants ;

b)

Pour les représentants des communes de 20 000 habitants et plus : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants.