Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour…

Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

In forceTypeorderDate4 Aug 1995Since25 Aug 1995Articles20Versions held2Last changed28 Sep 1995

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.