, Décret n°95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre du logement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-42 ;

Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 51 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,