, Décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'environnement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code des communes, et notamment les articles L. 321-6, L. 371-2 et L. 372-1 ;

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;

Vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 février 1995 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 mars 1995,