Décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des…

Décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement

In force until 9 Apr 2000TypedecreeDate6 May 1995Since7 May 1995Versions held2Cited by3 documentsLast changed9 Apr 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.