, Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7…

In force

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,

Arrête :