Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7…

Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

In force until 11 Feb 2015TypeorderDate10 Apr 1995Since20 Apr 1995Versions held5Cited by1 documentsLast changed11 Feb 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.