a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifi…
In forcecited 1×
Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux…16Lawamends
Pour être admis à présenter leur candidature en vue de leur inscription sur la liste prévue au c de l'article 6, les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doivent compter au minimum huit ans …