Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre II du livre V ;
Vu le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, modifié par le décret n° 94-895 du 13 octobre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,