Décret n°94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le co…

Décret n°94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In forceTypedecreeDate13 Oct 1994Since18 Oct 1994Articles29Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.