Décret n°94-895 du 13 octobre 1994 modifiant le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portan…
Décret n°94-895 du 13 octobre 1994 modifiant le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
In forceTypedecreeDate13 Oct 1994Since18 Oct 1994Articles12Cited by8 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.