Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes, modifiée par la loi n° 78-743 du 13 juillet 1978 et par la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,