, Décret n°94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,

Vu la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes, modifiée par la loi n° 78-743 du 13 juillet 1978 et par la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,