Décret n°94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur…

Décret n°94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

In force until 16 Apr 2000TypedecreeDate13 Oct 1994Since14 Oct 1994Versions held2Cited by2 documentsLast changed16 Apr 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.