Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonct…

Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées

In forceTypeactDate28 Jun 1994Since29 Jun 1994Articles4Versions held4Cited by55 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.