Art. 7 Décret n°94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'org…

In forcesince 29 Oct 1994

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Le jury arrête, pour chaque concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission en raison des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.

Aucun candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ne peut être déclaré admissible.

Les épreuves écrites sont anonymes.