Décret n°94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'org…

Décret n°94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres

In forceTypedecreeDate25 Oct 1994Since29 Oct 1994Articles11Versions held4Cited by4 documentsLast changed1 Jan 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.