Art. 2 Décret n°94-517 du 20 juin 1994 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 93-…

In forcesince 25 Jun 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.