Décret n°94-517 du 20 juin 1994 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 93-…
Décret n°94-517 du 20 juin 1994 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
In forceTypedecreeDate20 Jun 1994Since25 Jun 1994Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.