En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux cadres d'emplois dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Art. 1 Décret n°94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Co…
In forcesince 6 Feb 1998
Changed on 6 Feb 1998
En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux cadres d'emplois dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
- 6 Feb 1998 – todayin force
- 25 Feb 1994 – 6 Feb 1998earlier wording