Décret n°94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Co…

Décret n°94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

In forceTypedecreeDate16 Feb 1994Since25 Feb 1994Articles3Versions held2Cited by11 documentsLast changed6 Feb 1998

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.