Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la directive (C.E.E.) n° 74-561 du 12 novembre 1974 modifiée concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 74-562 du 12 novembre 1974 modifiée concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 77-796 du 12 décembre 1977 modifiée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement des transporteurs ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-608 du 3 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-609 du 3 juillet 1992, relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 15 octobre 1992 ;
Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 16 octobre 1992,