, Décret n°93-609 du 25 mars 1993 visant à la reconnaissance des diplômes, certificats et…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la directive (C.E.E.) n° 74-561 du 12 novembre 1974 modifiée concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 74-562 du 12 novembre 1974 modifiée concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 77-796 du 12 décembre 1977 modifiée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement des transporteurs ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-608 du 3 juillet 1992 ;

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-609 du 3 juillet 1992, relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 15 octobre 1992 ;

Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 16 octobre 1992,