Décret n°93-609 du 25 mars 1993 visant à la reconnaissance des diplômes, certificats et…

Décret n°93-609 du 25 mars 1993 visant à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne dans le domaine des transports routiers de marchandises et de personnes

In force until 1 Jan 2017TypedecreeDate25 Mar 1993Since28 Mar 1993Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.