Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 août 1985 modifié susvisé et de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé pour des faits commis sur le territoire français ou dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, l'honorabilité se prouve par la présentation d'un document délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat d'origine ou de provenance du requérant, attestant que cette personne y satisfait aux conditions d'honorabilité telles qu'elles sont définies par la directive (C.E.E.) n° 74-561 et la directive (C.E.E.) n° 74-562 susvisées. Lors de sa présentation, ce document ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois.
Art. 2 Décret n°93-609 du 25 mars 1993 visant à la reconnaissance des diplômes, certificats et…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie ré…4Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 85-891 du 16 août 1985 Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 11-1, Art. 25, Art. 26, …
- 28 Mar 1993 – 1 Jan 2017earlier wording