Art. 7 Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et r…

In forcesince 11 Dec 1992cited 1×

Les articles L. 577, L. 577 ter et L. 578 du code de la santé publique sont abrogés.

L'article L. 577 bis devient l'article L. 577.