Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et r…

Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.

In forceTypeactDate8 Dec 1992Since11 Dec 1992Articles27Versions held2Cited by13 documentsLast changed22 Jun 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.