Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 188 ;
Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 19 juillet 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,