, Décret n°92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 re…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 188 ;

Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 19 juillet 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,