Décret n°92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 re…

Décret n°92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs

In force until 1 Jun 2001TypedecreeDate10 Sep 1992Since16 Sep 1992Versions held2Cited by3 documentsLast changed1 Jun 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.