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France
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal…
Titre V : Dispositions diverses.
Art. 366
Art. 366 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 365
Art. 367