, Décret n°92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires local…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;

Vu le décret n° 91-744 du 26 juillet 1991 fixant le délai de prorogation du mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 25 et 26 mai 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,