Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établiss…

Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

In force until 1 Feb 2025TypedecreeDate19 Mar 1986Since20 Mar 1986Versions held13Cited by57 documentsLast changed1 Feb 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.