Art. 3 Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de…

No longer in forcecited 3×
1.

Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires relatif à l'activité de production est supérieur à 530000 euros pour l'année civile précédente sont assujetties à l'octroi de mer.

Cette limite est ajustée au prorata du temps d'exploitation pour les entreprises qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300000 euros et 530000 euros peuvent, sur option, être assujetties à l'octroi de mer. Les conditions et la durée de cette option sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

2.

Les personnes qui achètent en vue de l'exportation ou de la revente à d'autres assujettis peuvent opter pour la position d'assujetti au titre de ces opérations si leur chiffre d'affaires est, pour ces mêmes opérations, supérieur à 230000 euros pour l'année civile précédente.

Cette limite est ajustée au prorata du temps d'exploitation pour les entreprises qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence.

3.

Les limites mentionnées au présent article s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes assimilées ainsi que de l'octroi de mer.

  • Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de…10Law

    … A l'article 3 de la même loi, les montants de 3,5 millions, 2 millions et 1,5 million de francs sont remplacés respectivement par les montants de 530 000 Euro, 300 000 Euro et 230 000 Euro. III. - A l'article 116 de la loi de finances …

  • Décret n°93-201 du 12 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-676 du 17 jui…12Law

    Pour l'application du dernier alinéa du 1 de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, l'option pour l'assujettissement de l'octroi de mer est notifiée sur papier libre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au …

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, 07-88.105, InéditDecision

    " 6) alors que, selon l'article 3 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992, dans sa rédaction applicable en la cause, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires relatif à l'activité de production est supérieur à 3, 5 millions de …

    3 Dec 2008 · JURITEXT000020001990