Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique et son article 1er ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 4 décembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,