Décret n°92-550 du 17 juin 1992 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modif…

Décret n°92-550 du 17 juin 1992 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

In forceTypedecreeDate17 Jun 1992Since23 Jun 1992Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.