Art. 2 Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'org…

No longer in forcecited 5×

Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis, mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.

La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont :

a)

Quatre membres de l'inspection de la création et des enseignements artistiques du ministère chargé de la culture représentant chaque spécialité du cadre d'emplois. "

b)

Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

d)

Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.

  • Décret n° 2009-1731 du 30 décembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des conco…4Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 Art. 5, Art. 18, Art. 22, Art. 2, Art. 3, Art. 19

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22/01/2007, 289321, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en vertu des articles 2 et 3 du décret susvisé du 2 septembre 1992 modifié, fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement …

    22 Jan 2007 · CETATEXT000018005255

  • Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 15 novembre 2006, 286802, inédit au recueil LebonDecision

    … des écoles de musique contrôlées par l'Etat obtenu dans la discipline Art dramatique ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une …

    15 Nov 2006 · CETATEXT000008259868

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 mai 2001, 191848, inédit au recueil LebonDecision

    … certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique …

    16 May 2001 · CETATEXT000008048168

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 8 mars 1995, 164097, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    36-03-02-01 Est entachée d'erreur de droit la décision par laquelle la commission créée par l'article 2 du décret du 2 septembre 1992 et chargée de se prononcer sur la recevabilité des candidatures au concours de recrutement de …

    8 Mar 1995 · CETATEXT000007847289