Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accè…

Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

In forceTypedecreeDate19 Oct 1995Since20 Oct 1995Articles28Cited by41 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.