Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, modifié en dernier lieu par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;
Vu la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 pris pour son application ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,