Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modi…

Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

In force until 25 Aug 2005TypedecreeDate22 May 1992Since23 May 1992Articles1Versions held7Cited by24 documentsLast changed25 Aug 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.