, Décret n°96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur public au secteur pri…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, et notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment son article 19,