Décret n°96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur public au secteur pri…

Décret n°96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane

In forceTypedecreeDate24 Jul 1996Since25 Jul 1996Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.