Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.
Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'…
In force until 24 Aug 2014TypeactDate2 Jul 1986Since3 Jul 1986Versions held5Cited by266 documentsLast changed24 Aug 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.