Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
, Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'…
In force
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :