Art. 3 Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des at…

In forcesince 1 Sep 2022cited 1×

Le recrutement en qualité d'attaché territorial de conservation du patrimoine intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :

1°

En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;

2°

En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.

NOTA :

Conformément à l’article 17 du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.