, Décret n°91-293 du 19 mars 1991 portant création du Conseil national d'aménagement du te…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions,

Vu le décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'aménagement du territoire et d'action régionale ;

Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret n° 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 88-842 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions ;

Vu l'avis du comité interministériel d'aménagement du territoire en date du 5 novembre 1990,