Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions,
Vu le décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'aménagement du territoire et d'action régionale ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret n° 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 88-842 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions ;
Vu l'avis du comité interministériel d'aménagement du territoire en date du 5 novembre 1990,