Décret n°88-842 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès d…

Décret n°88-842 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate22 Jul 1988Since23 Jul 1988Versions held2Cited by3 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.